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ActualitéCondamnation pour un prix de vente anormalement bas : 50 000 € d'amende par le CNAPS.Voici une décision de justice rapportée par le blog de la sécurité privée www.83-629.fr qui va certainement avoir un certain retentissement dans notre branche. On ne peut que se réjouir de la condamnation de certaines pratiques alors que nos métiers sont règlementés et qu’au bout de la chaine il y a toujours nos collègues qui en pâtissent.
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 Le blog de la sécurité privée www.83-629.fr rapporte en effet que le tribunal administratif de Toulon a validé le 12 mai 2016 la sanction pécuniaire de 50 000 € à l'encontre d'une société de sécurité Guard Security Group qui avait (entre-autre) sous-traité des prestations de sécurité à deux autres sociétés (Provence Sécurité Gardiennage et Welcome Sécurité Gardiennage) à un prix "anormalement bas" (15,50 euros et à 15 euros HT par heure alors que la société Guard Security Group facturait au client la prestation pour un agent de sécurité de 17,20 euros à 17,50 euros HT). Le tribunal administratif a confirmé les 50 000 € de sanctions pécuniaires que le CNAPS avait infligé à Guard Security Group pour : Sous-traitance à un prix anormalement bas, non vérification des cartes professionnelles des agents sous-traités, non vérification de l'agrément de dirigeant de sociétés sous-traitées, non affichage et non distribution du code de déontologie, absence des mentions obligatoires sur les documents de la société, violation des règles de transparence en matière de sous-traitance pour le client final. Pour consulter la décision du TA de Toulon cliquez ici Source : http://www.83-629.fr/ |
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