Cher(e) collègue salarié(e) de NEO SECURITY,
La société G4S a finalement vendu ses parts sociales à une nouvelle entité, à savoir NEO SECURITY dont le management a pris effet le 1er mars 2009. NEO SECURITY regroupe de nouveaux actionnaires français et nous ne faisons plus partie d’un groupe international. Les résultats de l’entreprise ont été catastrophiques, notamment pour l’exercice 2008 (perte de 18 millions d’euros) et depuis une perte sèche d’environ 1 million est constant depuis le début de l’année 2009.
Le changement de management a démarré avec toute une série d’audits des agences et un sureffectif de 798 salariés a été arrêté le 19 juin 2009. La direction de NEO SECURITY a décidé de mettre en œuvre une batterie de mesures correctrices qui ont été présentées aux représentants du personnel, voire discutées, négociées, ou soumis à leur approbation.
- Une restructuration : la régionalisation des agences en quatre secteurs géographiques ;
- Une augmentation du capital social ;
- Le rachat d’entités concurrentes…. en vue de renflouer rapidement des agences susceptibles de fermer faute de volume d’affaires suffisant (Lyon, Marseille, Bordeaux…). Le rachat de la branche sécurité de la Brink’s (environ 1.300 salariés) fait l’objet de discussions.
- Un plan social qui au départ concernait 798 salariés, provisoirement de 669 salariés, 340 reclassements internes pour des emplois nécessitant d’être requalifiés, voire délocalisés, et la sauvegarde de près de 5.000 emplois.
Le positionnement des Organisations syndicales et en particulier de la CFTC a été une participation active et vigilante. La CFTC qui s’est abstenue de valider les projets de Plan social a néanmoins été signataire de l’accord portant sur les critères d’ordre de licenciement, afin qu’ils ne soient pas appliqués sur le plan national, mais par établissement.
La mise en route du Plan de licenciement aurait démarré début septembre 2009 (sous réserve de validation par les D.D.T.E.F.P. dédiées), à l’issue des réunions des CE de région, par un traitement des départs volontaires, susceptibles de limiter le nombre des licenciements.
Le départ volontaire concerne uniquement les salariés occupant un poste supprimé dans le cadre du projet de restructuration, mais non désignés par les critères d’ordre des licenciements, ainsi que ceux dont la qualification est proche de celle d’un poste supprimé et dont le départ permettrait le reclassement d’un salarié dont le poste est supprimé.
Les demandes de départ volontaire devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines (A l’attention de Monsieur Marc BIJAOUI, DRH, 4, Square Edouard VII, 75009 PARIS) par lettre recommandée avec A.R, au plus tard, dans un délai maximum de trente jours suivant la fin de la procédure de consultation des représentants du personnel, c’est-à-dire jusqu’aux alentours de fin septembre 2009.
Sous condition que le salarié ne demande pas, expressément, à bénéficier des mesures du PSE, une prime de départ volontaire de 15.000 € sera versée à toute personne désireuse de quitter l’entreprise durant une période de 2 mois à compter des deuxièmes réunions des CE de région et après que les listes nominatives ait été officialisées c’est-à-dire jusqu’aux alentour de fin octobre 2009. Cette prime sera majorée de 500 € par enfant à charge. Elle s’inscrira dans le cadre et aura le caractère d’une indemnité de rupture ; elle ne sera pas assimilable à un salaire, étant de ce fait versée sans charges sociales, la CSG et la CRDS restant à la charge de l’employeur.
L’application en cours des critères d’ordre de licenciement et leurs pondérations déterminera les salariés susceptibles de perdre leur emploi et qui se verront proposer un reclassement. La procédure de reclassement comporte deux phases, la première en interne, consistant à proposer au salarié une fois qu’il sera identifié de prendre un poste ouvert au reclassement. Le salarié aura 8 jours ouvrés pour faire connaître sa décision quant à l’offre de reclassement, à compter de la première présentation du courrier de proposition, ou de la remise en main propre de celui-ci. En cas de non acceptation, interviendra en ce qui lui concerne la notification de licenciement. La seconde phase, se fera en externe.
Les principales mesures du Plan social :
L’ensemble des salariés qui se retrouveront sur les listes arrêtées en vue du Plan social, pourra bénéficier des services d’un Cabinet spécialisé en reclassement afin de choisir en toute connaissance de cause l’une des options de reclassement externe.
Les salariés pourront ainsi choisir entre quatre options :
1 - Accompagnement du Cabinet de reclassement dans le cadre du congé de reclassement et proposition de deux offres valables d’emploi, quatre offres valables d’emploi si le salarié est âgé de plus de 50 ans, (option 1) ;
La société souhaite particulièrement encourager les salariés qui ne se seraient pas reclassés dans la société ou dans le groupe à retrouver un emploi rapidement. A cette fin une indemnité nette serait versée sous forme d’une majoration de l’indemnité de rupture, à toute personne ayant retrouvé un emploi sans avoir adhéré au congé de reclassement, selon les modalités suivantes :
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• 2.000,00 euros à toute personne ayant retrouvé un emploi avant l’expiration du premier mois suivant la notification de son licenciement;
• 1.500,00 euros à toute personne ayant retrouvé un emploi le deuxième mois suivant la notification de son licenciement ;
• 1.000,00 euros à toute personne ayant retrouvé un emploi le troisième mois suivant la notification de son licenciement.
Compte tenu de leur situation et afin d’être encore plus incitatif à leur égard, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficieront d’un complément de 1.500 euros qui s’ajoutera à la majoration prévue ci-dessus.
2 - Aide à la création d’entreprise (option 2)
Indépendamment des aides de l’Etat prévues au titre de la création d’entreprise pour les salariés privés d’emploi, la société versera au salarié demandant à bénéficier de la mesure, une somme fixe et non remboursable de 13.000 € sans condition d’apport en fonds propre. Pour les salariés concernés, âgés de 50 ans et plus, cette aide sera portée à 17.000 €.
Si la création de cette activité permet l'embauche en CDI d’anciens salariés de la Société NEO SECURITY concernés par ce Plan, l’incitation sera majorée de trois mois du salaire brut que le créateur (ou le repreneur) verse au salarié reclassé avec un minimum de 3.000 € par personne ainsi reclassée.
Ce montant sera majoré de 1500€ en cas de recrutement d'un salarié licencié âgé de 45 ans et plus (à la date de signature du contrat) ou reconnu Travailleur Handicapé par la C.O.T.O.R.E.P.
Le versement sera effectué après la signature du contrat en CDI, si la période d’essai a été concluante. Ces mesures financières versées par le Groupe NEO SECURITY sont complémentaires à celles qui pourraient être versées par les Pouvoirs Publics, Conseil Général, Chambre de Commerce dans le cadre de la création d’entreprise.
Le versement de cette aide financière de 13.000 € bruts interviendra selon les modalités définies par le Centre Relais Emploi sur présentation de l'extrait de l'acte d'enregistrement de la Chambre de Commerce ou Chambre des Métiers, dit K-bis (pour justificatif) ou équivalent dans le pays concerné de l’Union Européenne.
3 - Formation de longue durée (option 3).
Les salariés qui en auront manifesté le souhait pourront bénéficier d’une prise en charge d’une formation de longue durée ayant trait à une activité professionnelle ou un projet professionnel identifié.
Cette formation de longue durée (au moins 6 mois) devra déboucher sur la délivrance d’un diplôme ou d’un certificat de formation reconnu par l’Etat et avoir été validé par le Centre Relais Emploi après avis de la commission de suivi. La formation devra se terminer au plus tard le 31 décembre 2012.
Une allocation de 10.000 € /personne sera prévue après inscription définitive. La commission de suivi sera mensuellement informée des actions et dépenses engagées.
4 - Choix d’un processus de V.A.E (option 4).
Actions de formation et de validation des acquis de l’expérience : Les besoins sont déterminés par le Cabinet spécialisé en recrutement à partir de l’entretien d’évaluation orientation et du bilan de compétences. Les actions de formation concernées sont celles en lien direct avec l’emploi que le salarié est susceptible d’occuper après son reclassement et qui sont susceptibles d’être réalisées pendant la durée maximale du congé de reclassement, telle que prévue ci-dessus.
Le Cabinet spécialisé en reclassement soumettra au Centre relais Emploi, pour accord préalable, toutes les demandes de formations individuelles qu’il aura validées avec l’accord du salarié, dans la limite de 1.500,00 euros HT. Une allocation supplémentaire de 8 000€ par personne sera prévue au départ (V.A.E), chiffre susceptible d’évoluer en fonction des estimations faites par les conseillers de la Cellule d’Accompagnement. La commission de suivi sera mensuellement informée des actions et dépenses engagées.
Aucune action de formation ne pourra débuter avant la signature par la Direction et par le salarié concerné, d’un document précisant les conditions d’exécution du congé de reclassement et du contenu de la formation.
Les salariés auront 8 jours ouvrés à compter de la notification de leur licenciement afin de choisir, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, entre les différentes options offertes par la société.
En l’absence de choix par le salarié dans le délai imparti de l’une des options ci-dessus indiquées celui-ci bénéficiera, dans les conditions décrites ci-après, de la cellule d’accompagnement et de la proposition de deux offres valables d’emploi.
L’accompagnement des salariés frappés par le Plan social, Commission de suivi, dont Monsieur Bruno BRUN devrait faire partie. La CFTC mettra tout en œuvre pour qu’ils soient assistés dignement et efficacement durant cette éprouvante situation personnelle voire familiale.
Nos contacts pour tout renseignement et information complémentaires :
M. Jean-Baptiste PANDZOU
Délégué syndical central
Titulaire au CE IDF et au CCE
Tel : 06.10.72.59.83
E-mail : jbpandzou@sneps-cftc.org
M. Bruno BRUN
Délégué syndical, Représentant Syndical au CE IDF et au CCE
Tel : 06.03.30.92.33
E-mail : bruno.brun@yahoo.fr
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