Votre employeur vous doit 3000 euros si vous n'avez pas eu d'entretien professionnel ni de formation

Si vous n’avez pas bénéficié d’un entretien professionnel ou d’une action de formation non obligatoire au cours des six dernières années, alors votre employeur n’a pas respecté ses obligations légales et doit créditer votre compte personnel de formation (CPF) de 3000 euros.

Comment le CPF est-il comptabilisé et alimenté ?

Le CPF est comptabilisé en euros (C. trav., art. L. 6323-2) et non pas en heures comme cela était le cas avec le DIF, et ce depuis le 1er janvier 2019.

Le CPF est alimenté à raison de 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros pour les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année (C. trav., art. L. 6323-10 ; C. trav., art. R. 6323-1).

Les salariés non qualifiés bénéficient d'une majoration sur la base de 800 euros par an, dans la limite de 8.000 euros.

L'employeur a la possibilité de réaliser des versements volontaires pour inciter à la formation.

Le CPF peut également être alimenté par des abondements complémentaires :

• prévus par un accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise (C. trav., art. L. 6323-14) ;
• dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le salarié n'a pas bénéficié pendant six ans ni de l'entretien professionnel biennal prévu à l'article L. 6315-1 du Code du travail, ni d'au moins une action de formation (autre que la formation conditionnant l'exercice d'une activité ou d'une fonction, un abondement de 3.000 euros est apporté à leur CPF, et ce à compter du 30 juin 2021 (C. trav., art. L. 6323-13 ; C. trav., art. R. 6323-3) ;
• le salarié licencié après un refus de modification de son contrat de travail résultant d'un accord de performance collective bénéficie d'un abondement de 3.000 euros (C. trav., art. R. 6323-3-2 ;
• le salarié victime d'une incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le taux atteint 10 % bénéficie d'un abondement de 7.500 euros (CSS, art. R. 432-9-3).

Remarque : Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au 31 décembre 2018 ont fait l'objet d'une conversion en euros, sur la base d'un forfait de 15 euros par heure de formation.

 

 

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