Acquisition de congés payés (CP) et arrêt maladie (AM). Le projet de loi définitivement adopté

Le projet de loi a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 avril dernier. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi dans les prochains jours, et disposera alors d'un mois pour statuer. La loi pourrait donc être publiée au Journal Officiel au plus tard en mai. Le SNEPS-CFTC vous présente les 5 changements qui devraient en découler.

Concrètement quels sont les changements qui devraient en découler prochainement (après publication de la loi au Journal Officiel) ?

1- Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, serait considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des CP.

2- Délai de report de 15 mois pour les CP qui n’ont pas pu être pris du fait d’un AM, avant expiration définitive (son point de départ varie selon la durée de l’absence).

3- Nouvelle obligation d’information pour l’employeur : les salariés devront être informés de leur droit à CP, dans un délai d’un mois après leur retour d’arrêt maladie.

4- Application de ces nouvelles règles aux situations antérieures (à partir du 1er décembre 2009) avec toutefois :

• La mise en place d’un délai de forclusion de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour les salariés encore en poste ;
• L’application de la prescription triennale, pour les salariés ayant quitté l'entreprise.

5- Prise en compte des périodes d'arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle à hauteur de 80% pour le calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du dixième.

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