Depuis notre intégration chez Sécurance, l’entreprise fait la sourde oreille quand on lui parle des accords d’entreprise OST SECURITE, la législation n’étant apparemment pas dans la culture de l’entreprise, nous allons l’espace d’un instant prendre le rôle du professeur et instruire cet élève sur le sujet.
Messieurs les dirigeants
Voici la vraie interprétation du
L.132-8
(Code du travail)
Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord d’entreprise est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d’une fusion, cession, scission, ou d’un changement d’activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément au 3ème et 6ème alinéa du présent article, en outre, une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise en cause, conformément au 5ème alinéa.
Alinéa 3 : l’accord continue de produire effet jusque l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est
substitué, ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du
délais de préavis (3 mois)
Alinéa 5 : Négociation de l’accord de substitution
Alinéa 6 : Lorsque l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par un nouvel accord dans
les délais précisés au 3ème alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent-les
avantages qu’ils ont acquis, en application de l’accord, à l’expiration de ces délais.
Coté CASSATION
« La mise en cause de l’accord collectif antérieurement en vigueur résulte de plein droit de la cession intervenue sans qu’il y ai besoin d’une dénonciation »
(cass. Soc. 9 février 1994, RJS 3/94 n° 280 ; 20 janvier 1998, BC V n°23 ; cass. Soc. 27 octobre 1998, n°4365 D, RJS 12/98 n° 1520)
« La mise en cause étant assimilée par la loi à une dénonciation. »
(cass. Soc. 22 juin 1993, RJS 8-9/93 n° 902)
L’accord OST SECURITE sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dit 35h est donc APPLICABLE, MAIS aucune heures supplémentaires payées à la fin du trimestre (cycle)
NOUS AVISONS DONC TOUS NOS ADHERENTS QUE TRES PROCHAINEMENT LE SNEPS-CFTC EFFECTUERA AUPRES DE LA DIRECTION DES DEMANDES DE REGULARISATIONS POUR LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES, TOUS ADHERENT DESIREUX DE RECLAMMER LEUR DÛ, DOIVENT IMPERATIVEMENT ET TRES RAPIDEMENT FAIRE PARVENIR A M. David SPECOGNA ou M. Frank LEPAUX TOUTES LEURS FEUILLES D’HEURES(et non les plannings donnés par la direction car ils sont prévisionnel) AINSI QUE TOUTES LES PHOTOCOPIES DE LEURS FICHES DE PAYES DU JUIN 2005 A CE JOURS AFIN DE MONTER LES DOSSIERS.
A DEFAUT DE PAIEMENT, NOUS SAISIRONS LE CONSEIL DES PRUD’HOMME DE PARIS AFIN DE FAIRE VALOIR NOTRE DROIT DECOULANT DE L’ACCORDS D’ENTREPRISE
35H OST SECURITE
PS : Vous pouvez également faire parvenir votre dossier au SNEPS-CFTC 8 Boulevard Berthier 75 017 PARIS à l’attention de M. David SPECOGNA Section Sécurance. Ne pas oublier de laissé vos coordonnés.
