Au travers de l’article L.122-12 du Code du travail, les accords d’entreprise de l’entreprise racheter continue de produire effet suivant L’article L.132-8 du Code du travail.

En effet l’article L.132-8 du Code du travail est clair, lors d’un rachat, scission, transfert, fusion ou autre les accords d’entreprise reste en vigueur pour une première période de préavis de 3 mois. A l’issu de ce premier préavis, en communs accords entre les partenaires sociaux et la direction des accords dit de substitutions peuvent être mises en place à défaut les accords restent en vigueur pour une deuxième période de 12 mois, soit 15 mois au total.

L’entreprise SECURANCE apparemment très mal conseille entend faire une fausse interprétation des textes en vigueur du Code du Travail et plus précisément dans les termes et application d’une Mise en cause des accords d’entreprises, pour Sécurance la Mise en Cause veut dire annulation des accords d’entreprises.

Pour le SNEPS-CFTC et le Code du Travail, une mise en cause dénonce automatiquement les dits accords d’entreprise sans que l’entreprise re preneuse aient à le faire par lettre recommandée avec A+R auprès des services compétant et c’est tous, en aucun cas les annules et dispense l’entreprise de les appliquer 15 mois a défaut d’accords de substitution.

Article L.132-8 du Code du travail
II . Mise en Cause

Art 6 : effet
La mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif prévu par l’alinéa 7 de l’article L.132-8 du Code du Travail doit être assimilé à une dénonciation faisant courir le délais prévus par l’alinéa 1 de l’article L.132-8 du CdT à défaut d’accord qui lui est substitué(1er préavis de 3mois).
Cass.Soc.22 juin 1993 : Bull. Civ. V, n°176 ;

Art 7 : Négociation de la substitution.
L’absence de négociation consécutive à la mise en cause d’une convention ou d’un accord d’entreprise collectif n’a pas pour effet de prolonger l’application de la conventions ou de l’accord au-delà des délais prévus par l’art. L.132-8 alinéa 3 ( soit 12 mois supplémentaires)
Cass . soc 23 juin 1999 : Dr Soc .1999. 973

Là encore le SNEPS-CFTC est formelle les Accords d’entreprise OST son toujours en vigueurs….. Tu a toujours droit a ta prime de disponibilité de 40 Euros si tu dépanne l’entreprise d’une vacation hors période de prévenance ( 7 jours calendaire), de même que tu doit faire 151h67 au mois et 455h par trimestre, qu’a la fin du trimestre si tu as comptabilisé plus de 455h tu es en heure supplémentaire.

N’hésitez pas a contacté votre DS si vous rencontrer des problèmes...