JuridiqueŒuvres sociales et culturelles. Le CSE ne peut plus imposer de conditions d’ancienneté pour en bénéficier.Depuis l'arrêt du 3 avril 2024, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue en matière d’actions sociale et culturelle. Les CSE ont jusqu’à la fin 2025 pour modifier leurs critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.
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Dans un important arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation avait jugé que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonné à une condition d’ancienneté ». Depuis cet arrêt, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue en matière d’actions sociales et culturelles. Dans un communiqué du 30 juillet 2024, l'URSSAF précise qu’un délai de mise en conformité est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2025, pour les CSE concernés par l'arrêt du 3 avril 2024. Les CSE ont donc jusqu’à la fin 2025 pour modifier leurs critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité. Si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté d'ici cette date, il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence sans pour autant qu’une quelconque sanction s’applique.
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Où trouver la convention collective ?
Les Conventions Collectives doivent être tenues à la disposition des salariés par l’entreprise sur simple demande pour consultation. Si vous ne voulez pas vous adresser à l’employeur, consultez le S.N.E.P.S.
Vous pouvez vous procurer la convention collective des entreprises de prévention et sécurité (n° 3196) à l'adresse ci-dessous :
Journal Officiel
26 rue Desaix 75015 PARIS
Métro et RER C : La Motte Piquet Grenelle
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Mais vous pouvez aussi la consulter en ligne et la télécharger sur le site suivant: