SECURANCE SARL et SECURANCE EUROPE SARL

 

CONDAMNE POUR

 

ENTRAVE A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

 

En date du 19 janvier 2007, le SNEPS-CFTC c’est constitué en partie civile et à fait citer directement

Devant le « Tribunal de Grande Instance de Paris »

 

La société SECURANCE SARL et SECURANCE EUROPE SARL pour les fait commis de :

 

« Délit D’Entrave à l’exercice du Droit Syndical »

 

Le 22 février 2007 l’affaire a été entendue sur le fond lors d’une première audience et le Tribunal à fixer

Le dépôt de consignation (pour que l’affaire soit retenue) pour la partie civile (le SNEPS-CFTC) à  2000€ et a renvoyé l’affaire à l’Audience du 10 mai 2007 à 13h30.

 

Lors de l’audience du 10 Mai 2007, l’entreprise SECURANCE et SECURANCE EUROPE ont été entendus en leurs explications.

 

Lors de l’audience du 10 Mai 2007, le SNEPS-CFTC a été entendu en leurs explications par

M. Michel LOISON président du SNEPS-CFTC, M. David SPECOGNA délégué syndical

Et l’avocat du SNEPS-CFTC en son plaidoirie.

 

Le 18 Mai 2007 à 13h30 le Tribunal a statué publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’encontre de la SARL SECURANCE et la SARL SECURANCE EUROPE, les prévenus et à l’égard du SNEPS-CFTC, la partie civile.

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

 

DECLARE COUPABLE la SARL SECURANCE et la SARL SECURANCE EUROPE pour les faits de :

 

«  Délit d’Entrave à l’Exercice du Droit Syndical »

 

CONDAMNE la SARL SECURANCE à une amende Délictuelle de 4000€

CONDAMNE la SARL SECURANCE EUROPE à une amende Délictuelle de 4000€

 

SUR L’ACTION CIVILE :

 

DECLARE recevable, en la forme, la constitution de partie civile du SNEPS-CFTC.

 

CONDAMNE solidairement la SARL SECURANCE et la SARL SECURANCE EUROPE à payer au

SNEPS-CFTC la somme de 2000€ au titre de dommages et intérêts.

 

CONDAMNE la SARL SECURANCE et la SARL SECURANCE EUROPE à payer chacune au

SNEPS-CFTC la somme de 500€ au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.