ActualitéOfficialisation de la suppression du C.E.C.M.IAprès la suppression de la Commission Centrale de Sécurité, c’est au tour du Comité d'Étude et de Classification des Matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'Incendie. Cette suppression est officialisée par une note d'information diffusée par la Direction Générale de la Sécurité Civile.
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Ci-dessous la note d’information diffusée par la Direction Générale de la Sécurité Civile datée du 24 juin 2014 qui officialise le non renouvellement du Comité d'Étude et de Classification des Matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'Incendie :
DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE
DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS
Bureau de la réglementation incendie Paris, le 24 juin 2014
Le gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables. Cette démarche s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques de consultation en réduisant notamment le nombre de commission s consultatives. Dans le respect des principes dégagés par sa circulaire du 30 novembre 2012, le Premier ministre n'a pas reconduit le comité d'étude et de classification des matériaux éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI). En application de l’article 18 du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, « l'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation ». La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) demeurant l'interlocutrice en matière de comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, les professionnels conservent naturellement la possibilité de consulter le ministère de l'intérieur sur toute question qui appelait antérieurement un avis du CECMI. La DGSCGC pourra faire appel à la compétence des experts afin de recueillir leurs avis et expertises. Enfin, les avis et décisions de l'administration centrale susceptibles de présenter un intérêt pour l'ensemble des acteurs concernés par les questions de comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, seront mis en ligne sur le site du ministère de l'intérieur.
ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01 .40.07.60.60
Source :
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