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Actualité

Officialisation de la suppression du C.E.C.M.I

Après la suppression de la Commission Centrale de Sécurité, c’est au tour du Comité d'Étude et de Classification des Matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'Incendie. Cette suppression est officialisée par une note d'information diffusée par la Direction Générale de la Sécurité Civile.

Ci-dessous la note d’information diffusée par la Direction Générale de la Sécurité Civile datée du 24 juin 2014 qui officialise le non renouvellement du Comité d'Étude et de Classification des Matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'Incendie :

DIRECTION  GENERALE  DE LA SECURITE CIVILE
ET DE LA GESTION DES CRISES

DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS
Sous-direction des services d'incendie
et des acteurs du secours

Bureau de la réglementation incendie
et des risques courants

Paris, le 24 juin 2014


Objet: Non renouvellement du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Le gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables. Cette démarche s'accompagne de la volonté de moderniser et de rationaliser les pratiques de consultation en réduisant notamment le nombre de commission s consultatives.

Dans  le  respect  des principes dégagés  par  sa  circulaire  du  30  novembre  2012, le Premier  ministre n'a  pas reconduit  le comité d'étude et de classification des matériaux éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI).

En  application   de  l’article   18  du  décret   no  2006-672  du  8 juin   2006  relatif   à la création, à  la  composition  et  au  fonctionnement  de commissions  administratives  à caractère consultatif, « l'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation ».

La  direction  générale  de  la  sécurité  civile  et de la  gestion  des crises  (DGSCGC) demeurant l'interlocutrice en matière de comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, les professionnels conservent naturellement la possibilité de consulter le ministère de l'intérieur sur toute question qui appelait antérieurement un avis du CECMI.

La DGSCGC pourra faire appel à la compétence des experts afin de recueillir leurs avis et expertises. 

Enfin, les avis et décisions  de l'administration  centrale  susceptibles de présenter un intérêt pour l'ensemble des acteurs concernés par les questions de comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, seront mis en ligne sur le site du ministère de l'intérieur.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27.49.27 - 01 .40.07.60.60
ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.fr

 

Source :

http://www.interieur.gouv.fr/