Loi travail: la CFTC révèle quelques rééquilibrages

Le pré-carré des sujets de négociation relevant des branches pourrait être étendu a annoncé le leader de la CFTC après un entretien au ministère du travail. De même que, pour les indemnités de licenciement, les juges prud'homaux pourrait "retrouver une certaine liberté dans les cas d'atteinte aux libertés fondamentales".

Les ordonnances réformant le code du travail pourraient ajouter au domaine réservé des branches professionnelles des sujets de négociation initialement prévus au niveau de l'entreprise, a indiqué ce mercredi Philippe Louis, le président de la CFTC, à l'issue d'une réunion au ministère du Travail.

Jusqu'à présent, le gouvernement prévoyait de placer cinq thèmes dans le pré carré de la branche -minima conventionnels, classifications, mutualisation des financements paritaires, gestion et qualité de l'emploi, égalité professionnelle- et de permettre à la branche, sans obligation, de s'arroger la primauté sur trois autres thèmes -pénibilité, handicap et conditions d'exercice d'un mandat syndical.

"Rééquilibrage" après la loi El Khomri

Reçu par le directeur de cabinet de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, le président de la CFTC a pu constater, dans les "bribes d'ordonnances" qui lui ont été soumises, que "les domaines réservés de la branche étaient bien présents". Mieux, "il y a des sujets, je pense, qui seront rajoutés dans les thèmes où la branche peut mettre son verrou", s'est-il réjoui.

"Nous revendiquions que les primes puissent être aussi verrouillées par la branche. On nous a laissé entendre que certaines pourraient l'être", a-t-il déclaré, sans préciser lesquelles. "Sur l'aménagement du temps de travail", domaine où la loi El Khomri avait consacré la primauté de l'accord d'entreprise pour la plupart des sujets de négociation, Philippe Louis a "cru comprendre qu'il pourrait y avoir un petit rééquilibrage". "Il y a certaines choses qui pourraient remonter dans la branche", a-t-il indiqué.

Le plafond des indemnités prud'homales bouge

Concernant la fusion des instances représentatives du personnel (IRP), "d'après ce qu'on a pu voir, les prérogatives (des anciennes instances) sont bien préservées" et "il y aura des possibilités de conserver par accord des délégués du personnel ou ce qui pourrait y ressembler". Philippe Louis a également eu confirmation que les PME dépourvues de délégués syndicaux pourraient négocier avec des délégués du personnel non mandaté par un syndicat, "mais on ne sait pas jusqu'à quel seuil" d'effectifs.

De la même manière, le ministère lui a confirmé que les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif seraient soumises à un plancher et à un plafond, et que les indemnités légales de licenciement seraient revalorisées, sans révéler les curseurs. Sur les indemnités prud'homales, Philippe Louis a "cru comprendre" que "le juge pourrait retrouver une certaine liberté dans les cas d'atteinte aux libertés fondamentales", une "notion un peu plus large" que les seuls cas de discrimination et de harcèlement évoqués jusque-là par l'exécutif.

"Pas de précisions sur les curseurs"

En ce qui concerne les difficultés économiques des groupes qui licencient en France, elles seront bien appréciées au niveau du "territoire national, mais avec la possibilité pour le juge de vérifier que les difficultés ne sont pas artificielles"

Si la réunion a essentiellement permis d'avoir confirmation des mesures "qui avait été retenues" par le gouvernement, "on n'a pas eu de précision sur les curseurs", a indiqué Philippe Louis. Le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, la modulation du seuil de déclenchement des PSE selon la taille des entreprises ou encore la réduction des délais de recours aux prud'hommes n'ont pas été évoqués.

Source : http://bfmbusiness.bfmtv.com/f

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