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Actualité

Le SNEPS contre le projet de « Loi DIARD »

Le SNEPS - CFTC tient à se positionner clairement contre le projet de « Loi DIARD » portant atteinte au droit de grève dans le transport aérien notamment dans les entreprises de sûreté aéroportuaire...

Le SNEPS - CFTC tient à se positionner clairement contre le projet de « Loi DIARD » portant atteinte au droit de grève dans le transport aérien notamment dans les entreprises de sûreté aéroportuaire.
Le personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire assure une mission de service public par délégation des taches régaliennes de l'état, Les articles 2512 – 1 et suivants du Code du travail et suivants prévoit d’ores et déjà au delà et suffisamment au regard du projet de « Loi DIARD »:


- CE QUE PREVOIT LE PROJET DE LOI : La négociation avant la grève.
Le cadre légal le prévoit clairement ART. L.2512-2 C.T.


- CE QUE PREVOIT LE PROJET DE LOI: Le temps nécessaire pour que les entreprises de sûreté et gestionnaire d'aéroport s’organisent dans le but de la continuité du service public.
Le cadre légal le prévoit clairement (5 JOURS FRANCS ART. L.2512-2 du code du travail).


- CE QUE PREVOIT LE PROJET DE LOI : Le salarié doit se déclarer gréviste 48H avant la grève.
Restriction du droit de grève au regard du cadre légal existant (préavis de 5 JOURS FRANCS ART. L.2512-2 du code du travail).


Cette proposition de loi est purement une atteinte au droit fondamental des salariés de ce secteur, droit constitutionnel.


Le SNEPS - CFTC dénonce ces lois tendant à s'attirer l'opinion public à des fins électoralistes tordant l'expression revendicative des salariés qui s'associent pour défendre et faire aboutir leurs droits et exigences.