Encore un Patron Voyou !

une entreprise de sécurité de la banlieue de Rouen n’a plus de patron celui-ci s’étant enfui avec la caisse...

Dans le journal Paris Normandie en date du 4 mars 2011 (a lire ici ), l’info suivante fait la une, une entreprise de sécurité de la banlieue de Rouen n’a plus de patron celui-ci s’étant enfui avec la caisse !

Des questions se posent :

 

 

Quand est-il du contrôle des entreprises de sécurité prévu dans la loi de mars 2003 dite Loi Sarkozy ( alors Ministre de l’Intérieur), ou il est stipulé au :

 

 

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE

 

 

 

  « Art. 13. - Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l’autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l’article 1er.« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l’article L. 620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l’article L.611-9 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.

« En présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l’article 1er ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l’exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.

Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l’entreprise, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police
 

A quand l’application de ce texte ?

Avant même son existence le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) à un coup dans l’aile avec cette histoire, puisque ce CNAPS doit permettre la mise  en place  d’un code de déontologie pour les entreprises de sécurité ou est la déontologie ?

Dans cette histoire ce sont les salariés, les plus à plaindre, il se retrouve sans employeur donc sans salaires.

Pour les agents, il faut qu’ils soient détenteur du CQP APS, d’une aptitude préalable et d’une carte professionnelle délivrée à ce jour par les préfectures.

Quand n’est-il du CQP dirigeant, qui à ce jour n’est toujours pas paru au journal officiel.

Est-ce une volonté  étatique, ou de pression de certains employeurs vis-à-vis de ce ministère, on peut se poser des questions ?

Pourquoi ne pas instaurer une carte professionnelle pour les employeurs qui à ce jour en sont dépourvus, je lance cette  idée a l’intention de notre ministère de tutelle.

Après d’autres entreprises   qui  ont  fait les une des tabloïdes, ceci deviens désastreux pour notre profession

Je me répète à quand l’application des lois ?

 

Daniel PELTIER

Secrétaire Général SNEPS-CFTC

Vous reprendrez bien un autre article ! Le SNEPS-CFTC vous souhaite de joyeuses Pâques et n'oubliez pas que l'on change d'heure cette nuit... Identification Individuelle des Agents de Sécurité : Les défis de la mise en place Négociation en branche sur les accessoires de salaires : Les syndicats patronaux jouent la montre ! Acquisition de congés payés (CP) et arrêt maladie (AM). Le projet de loi définitivement adopté Fusion Weesure-Mondial:sous l'Œil Vigilant du SNEPS CFTC POINTS PÉNIBILITÉ : Plus que quelques semaines pour réclamer vos points pour l’année 2019 Harcèlement moral en cas de non-respect des prescriptions de la médecine du travail Santé au travail. Ce qui change au 31 mars 2022. Cartes professionnelles : Rappelle des évolutions des conditions d’octroi et des demandes de renouvellement. Contrat de travail : Le consentement du renouvellement de la période d’essai du salarié attesté par un échange de mails.